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Comment contester une décision d'assurance décennale ?

Faire jouer l'assurance décennale

L'assurance décennale est une assurance validée pendant 10 ans à partir de la date de livraison/réception d’un ouvrage, sans attendre la décision de justice. Cette dernière peut durer jusqu’à un an d’attente. Le compte à rebours de la garantie commence dès la signature de l’accord contradictoire sur laquelle le maitre d’ouvrage accepte la livraison. Elle couvre les dommages de nature décennale, autrement dit les dommages rendant l’ouvrage inhabitable ou mettant en cause sa solidité. Pour la validation de la garantie, l’ assurance décennale engage un expert pour la vérification des dommages. Parfois, la décision prise par l’expert engendre un désaccord entre l’assurance et le particulier. De ce fait, il est important de savoir comment contester la décision de l’assurance décennale.

Pourquoi contester la décision de l’assurance décennale ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’entreprise constructeur et son assureur, représenté par l’expert de la garantie, partagent les mêmes intérêts économiques, c’est-à-dire dépenser le moins possible. Les sociétés d’assurance décennale sont des entreprises non philanthropiques qui ne mettent pas le côté humain en premier lieu. Le particulier doit impérativement poser des questions concernant l’objectivité de l’expert et les renseignements sur les travaux de reprise qu’il proposera. Dans la plupart des cas, la garantie déclarée par l’expert est largement inférieure à la somme des dégâts. Cela mérite bien une contestation.

Comment contester la décision ?

En cas de désaccord avec l’expert, le particulier doit contacter rapidement le service consommateur de l’entreprise d’assurances, le courtier, l’agent général et le bureau local de la société d’assurances pour ensuite exposer ses arguments et ses positions. Dans certains cas, l’assurance propose des réponses négociables pour trouver une entente. Si le particulier est encore insatisfait des solutions proposées, il doit s’adresser au service responsable de traitement et des réclamations. La réclamation se fera via une lettre recommandée avec accusé de réception et sans oublier de conserver des copies des courriers.

Pour plus d'informations sur l'assurance décennale : https://www.garantie-assurance-decennale.com.